CFE : précisions sur l’exonération en cas de location ou sous-location en meublé de tout ou partie d’une habitation personnelle #Brève

Pour l’application du c du 3° de l'article 1459 du CGI, les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable, ou qui constituent tout ou partie de celle-ci, s'entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location...