Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles et documents d’urbanisme

Une sénatrice interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d'application. Elle lui demande quelles sont les modalités d’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (CGI, art. 1529), dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d’un PLU en cours d’adoption, tandis que son ancien plan d’occupation des sols (POS) est devenu caduc au 27 mars 2017. La qualité de terrains rendus constructibles s’apprécie t’elle par rapport à l’ancien POS ou au...