Prolongation de la période de télédéclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS #Brève
[14.05.2020]
Un arrêté du 11 mai 2020 modifie l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (A. n° LOGL2002952A, 18 févr. 2020 ; V. Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS...
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