Champ d'application de l'exonération de TFPB en cas de production d'électricité photovoltaïque
[21.12.2022]
Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382, 12°...
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