Précisions sur le paiement de la taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés #Brève

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la taxe foncière des propriétaires de biens immobiliers sur lesquels une collectivité locale a exercé son droit de préemption. Pendant la durée de la procédure de préemption d’un bien immobilier par une collectivité, pourrait-on envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à...