Modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et leurs règles d'évaluation

L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. L'article 134 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 1518 ter du CGI afin de clarifier les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu'aux loyers pratiqués, qui sont à la...