Conditions d’assujettissement à TVA d’une livraison de terrains à bâtir réalisée par un particulier #Brève

La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à TVA lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique (CGI, art. 256, 256 A, 257...