Réduction pour investissements outre-mer : double condition de souscription préalable d'un engagement de location et de location effective
[21.05.2021]
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 19 mai 2021 rappelle que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit est subordonné à la condition que le propriétaire de l'immeuble prenne l'engagement de le louer nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale (CGI, art. 199 undecies A, 2, b)...
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