Cession de fonds de commerce et réalisation de la vente par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire
[12.06.2019]
Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conséquences d’une décision du juge-commissaire ordonnant la cession d’un...
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