Les modalités du dispositif « Loc'Avantages » sont précisées

Le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 définit les modalités d'application de la réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, également appelée dispositif « Loc'Avantages » (CGI, art. 199 tricies). Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il précise, par ailleurs, les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des...