Défaut ou erreur du TEG : la nouvelle sanction harmonisée s’applique de manière rétroactive

Dans les contrats souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG) (Ord. n° 2019-740, 17 juill. 2019 ; JCP E 2019, act. 509 ; V. Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global), en cas d’omission du TEG dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le...