L’action en garantie des vices cachés est-elle exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ?
[30.09.2020]
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du...
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