Modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession portant sur plusieurs biens ou lots : le Conseil d'État tranche #MAJ
[27.11.2019]
En 2018, la cour administrative d’appel de Paris avait suscité espoir : le Conseil d'État vient d'y mettre fin. Lorsque la cession porte sur plusieurs lots et qu'elle est consentie à un acquéreur unique, le seuil d'exonération de 15 000 € s'apprécie en tenant compte du prix de cession global et non du prix de chaque...
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