Maîtrise d’œuvre : les règles relatives aux clauses abusives s'appliquent à une SCI professionnelle de l'immobilier et non de la construction

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de professionnel au sens du droit de la consommation concernant une SCI intervenant à l'occasion d'un contrat de maîtrise d’œuvre. Le fait que la SCI soit un professionnel de l'immobilier ne suffit pas à la faire considérer comme un professionnel de la construction. De sorte que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives lui sont...