Guerre en Ukraine : circulaire sur le traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes

Le 3 mars dernier, dans le prolongement des décisions de gel des avoirs à l'égard des personnes et entités figurant sur les listes des sanctions européennes prises dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le ministre de la Justice avait dévoilé les mesures judiciaires à actionner en matière de lutte contre les avoirs russes illicites détenus sur le territoire. Il annonçait également la diffusion d'instructions à l'ensemble des parquets sur la mise en œuvre de ces mesures. C'est chose faite avec cette circulaire « relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie » publiée le...