Point de départ du délai au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la TVA : compétence de la juridiction administrative
[15.07.2020]
La question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du Code de l’urbanisme relève de la juridiction...
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