Compensation de la suppression de la taxe d'habitation : censure du coefficient correcteur par le Conseil constitutionnel

L'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a procédé à la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art 16). Afin de compenser la perte de ressources des collectivités territoriales, le législateur avait instauré un mécanisme permettant d'attribuer aux communes une nouvelle ressource propre : il s'agit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour garantir une juste compensation de la disparition de la taxe d'habitation pour chaque commune, le législateur avait institué un coefficient correcteur, majorant ou minorant la TFPB perçue en fonction de la sur ou de la...