Efficacité d'une clause de conciliation préalable dans un acte de vente : attention à la rédaction #Brève

Est inapplicable car simple clause de style, elliptique et trop générale la clause qui prévoit : « en cas de litige, les parties conviennent préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le président de la Chambre des notaires ». Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet...