« Mini-abus de droit » : pas de prise de position générale par l’Administration sur les actes concernés #Brève

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a récemment indiqué qu’il n’était pas dans l'intention du législateur de restreindre, pour l'avenir, le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives (Rép. min. n° 9965 : JO Sénat 13 juin 2019, p. 3070 ; Dr. fisc. 2019, n° 25, act. 302...