Crédit d'impôt pour l'octroi d'éco-PTZ : assouplissement des conditions d'éligibilité des travaux
[06.11.2019]
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale intègre les dispositions de l'article 184 de la loi de finances pour 2019 qui aménagent l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 184...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface