Valeurs locatives : précisions sur la notion de changement de consistance notamment dans le cas d'un établissement industriel

Dans un arrêt du 28 mai 2021, le Conseil d'État affirme que des changements de consistance s'entendent de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants (CGI, art. 1406, 1499, 1508 et 1517 et LPF, art. L. 175). Il en va ainsi notamment pour les établissements...