Prêt à usage : indemnisation du prêteur lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose prêtée
[04.06.2020]
Si, en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il apporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, cette présomption est écartée lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose...
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