Dutreil-transmission : le Conseil d’État fait voler en éclats les critères administratifs de l'activité mixte #MAJ
[04.02.2020]
Parfois, la transmission à titre gratuit d'entreprise est parsemée d'embûches. La problématique de l‘activité mixte exercée par les sociétés holdings de groupe lors de la mise en place d'un pacte Dutreil (CGI. art. 787 B) en est assurément...
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