Plus-values de cession de droits sociaux : incidence des stipulations contractuelles pour la détermination de la date de réalisation #Brève

Pour l'application de l'article du CGI relatif aux valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (CGI, art. 150-0 A), la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de...