Régime de la TVA sur marge en matière immobilière : renvoi préjudiciel à la CJUE
[10.07.2020]
Le Conseil d'État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes concernant la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) ...
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