Coronavirus : une circulaire présente les dispositions générales de l’ordonnance « délais » rectificative #Brève

Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l’ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance (Circ. n° JUSC2008608C, 26 mars 2020 ; V. Prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire : une circulaire présente les dispositions générales de l’ordonnance...