Vente d’un immeuble atteint de vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant choisi de le conserver sans restitution du prix de vente
[03.02.2020]
La demande en indemnisation des acquéreurs ayant acquis un bien atteint de vices cachés d’un vendeur de mauvaise foi, et ayant fait le choix de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction doit être accueillie, et constitue le montant d’indemnisation sur laquelle doit s’exercer la garantie du notaire et de l’agent...
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