Mention erronée dans la rédaction de l'annonce publicitaire : pas de condamnation de l'agent immobilier #Brève
[12.06.2019]
À la suite d'une annonce immobilière, un particulier a acquis selon une promesse synallagmatique de vente réitérée par acte authentique, un appartement situé dans un immeuble en copropriété. Il était stipulé que tous les travaux votés postérieurement à la promesse synallagmatique de vente seraient à la charge du nouveau propriétaire. Estimant avoir été victime d'une réticence dolosive du vendeur, ainsi que d'un manquement de l'agent immobilier et du notaire à leur devoir d'information et de conseil concernant la charge des travaux de ravalement de la façade arrière du bâtiment, l'acquéreur les a assignés en paiement de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface