Application identique de la redevance d'archéologie préventive aux travaux affectant les sous-sols terrestres et les fonds marins : renvoi d'une QPC #Brève

Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 524-7, II du Code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive. Cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d'une autorisation d'urbanisme, dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu'en soit la profondeur. Son but est que l'aménageur dont le projet est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique contribue au financement des mesures nécessaires pour prévenir ou limiter cette...