Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance

En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de...