[24.03.2022]
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100).
En application des dispositions de l', les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'IS lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'IS au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir. Le cessionnaire dispose, pour réaliser la production de locaux d'habitation, d'un délai de 4 ans.
L'article 17 de la loi de finances pour 2021 a permis au cessionnaire de demander la prolongation du délai de 4 ans, pour une durée n'excédant pas un an, cette prolongation étant le cas échéant renouvelable une fois (RFP 2021, étude 1 ; D.O Actualité 1/2021, n° 32). Les modalités de formulation de la demande de prolongation ont été précisées par le décret n° 2021-185 du 18 février 2021 ( quater-0 ZZ bis F nouveau. – V. JCP N 2021, n° 9, act. 269 ; D. O Actualité 9/2021, n° 4 ; RFP 2021, alerte 40).
Par ailleurs, l'article 25 de la loi de finances pour 2021 a étendu le champ d'application du dispositif prévu à l' à toutes les personnes morales cessionnaires, sans distinguer selon qu'elles sont ou non assujetties à l'IS (V. JCP N 2021, n° 3, 1044).
Enfin, l'article 90 de la loi de finances pour 2022 proroge le dispositif prévu à l' pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2023, à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 (JCP N 2022, n° 1, act. 100 ; RFP 2022, étude 1 ; D.O Actualité 47/2021, n° 2).