TFPB : dégrèvement en cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien destiné à la location et proposé à la vente #Brève
[10.06.2020]
En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du...
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