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Confirmation du cumul des dispositifs en faveur des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire

Doctrine administrative

Afin d’inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :- ne constituent pas des revenus imposables pour le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (CGI, art. 14 B) ;- sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable du bailleur imposé dans la catégorie des BIC, et sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette déduction (CGI, art. 39, 1, 9°) ;- ne constituent pas une recette imposable pour le bailleur imposé dans la...

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