Donation de la nue-propriété d’un bien : le Gouvernement se veut rassurant #MAJ
[18.06.2019]
L'administration aura le droit de contester des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020 dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (LPF, art. L. 64 A, nouv.). Quid des donations de la nue-propriété de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface