La loi Hoguet peut s'appliquer pour un mandat conclu entre deux professionnels
[17.04.2019]
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que la loi Hoguet n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant (L. 70-9, 2 janv. 1970...
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