Plafonnement de l'ISF : absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF devant s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société civile immobilière (SCI) n'aient pas été distribués. Le mécanisme de plafonnement de l'ISF en fonction d'un rapport entre le total des impôts et les revenus nets des redevables participe à l'exigence de proportionnalité, en ce qu'il vise à tenir compte des capacités contributives du redevable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Conv. EDH, Protocole n° 1, art. 1...