Valeurs locatives : report de la date limite de souscription de la déclaration sur demande des locaux industriels et modalités de cette déclaration

Sur demande de l'Administration, les propriétaires de bâtiments et terrains ayant un caractère industriel devront obligatoirement souscrire une déclaration destinée à collecter les informations nécessaires pour évaluer les conséquences d'un changement des modalités d'évaluation de la valeur locative de ces locaux et permettre la rédaction d'un rapport par le Gouvernement. La déclaration porte sur les caractéristiques du local industriel et doit être effectuée en ligne le 30 septembre 2019 au plus tard (au lieu du 1er juillet 2019...