Transfert par le nu-propriétaire à l’usufruitier du droit à la déduction de la TVA grevant la nue-propriété

Un député interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur la possibilité pour les nus-propriétaires de transférer à l'usufruitier la TVA ayant grevé leur acquisition. Il demande si ce transfert est possible même dans l’hypothèse où le démembrement de propriété est opéré dès l’origine par la société de construction-vente qui a construit...