Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances Covid-19

Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu’un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars au 24 mai ou 24 juin 2020 selon le cas, et elles-mêmes modifiables pour accompagner la reprise économique en fonction de la date de fin du confinement (annoncée au 11 mai). Cette neutralisation, jusqu’au plus tard le 24 août 2020, concerne tous les acteurs de la vie économique mais revêt des conséquences spécifiques...