Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluation des locaux d’une association de gestion et de comptabilité #Brève

Les activités que les associations de gestion et de comptabilité exercent conformément aux règles applicables à la profession d'expert-comptable (Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 2, 22, et 7 ter, I) ont un caractère non commercial. Dès lors, les locaux d’une telle association doivent être évalués, pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, suivant la méthode comparative prévue à l’article 1496, I du CGI, et non suivant celle de l’article 1498, 2° du même...