Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back
[01.07.2021]
La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022 (CGI, art. 39 novodecies ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 33 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 15...
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