Précisions sur les critères d’évaluation de la valeur vénale d’un bien immobilier #Brève

La Cour de cassation juge régulière la procédure par laquelle l’Administration retient des termes de comparaison concernant, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris, tels que l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors...