Taxe d’aménagement : cumul d’abattements au titre de locaux ayant fait l’objet d’un unique permis de construire #Brève
[13.01.2020]
Si, pour un même local, l’abattement pour les logements sociaux ne peut être cumulé avec l’abattement accordé aux 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation (C. urb., art. L. 331-12, 1° et 2°), ces deux abattements peuvent en revanche être appliqués à des locaux différents, sans qu’ait d’incidence sur ce point la circonstance que lesdits locaux ont fait l’objet d’un unique permis de...
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