Opérations d'accession sociale à la propriété : date d'appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage
[14.06.2021]
Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et s'interroge à cet égard sur les dates à retenir pour l'appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage (CGI, art. 278 sexies...
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