Pluralité d'acquéreurs et droit de rétractation hors du délai légal #Brève

Les avis de réception des notifications de la promesse de vente par lettres recommandées avec avis de réception, ont été signés par la seule épouse. Il n’est pas établi que l’épouse aurait été mandatée par son époux, l’existence d’un mandat ne pouvant se déduire du lien conjugal et de la communauté de...