Livraisons de logements locatifs intermédiaires : assouplissement des conditions d'application du taux de 10 % #Brève
[07.02.2019]
L’administration fiscale commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2018, des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires, en particulier l’assouplissement de la condition de mixité sociale (V. JCP N 2018, n° 4, 1063...
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