Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété (suite)

Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur qu’avec le temps. D'ici là, pour répondre aux besoins impérieux de la pratique, le législateur a adopté une série d’ordonnances dont une contenant un article traitant du sort des contrats de syndics de copropriété(Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22)....