Les alvéoles de stockage faisant corps avec un centre d'enfouissement de déchets sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
Dans sa décision de plénière SA GKN Driveline (CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 422418, SA GKN Driveline : Dr. fisc. 2021, n° 7-8, comm. 151, concl. M.-G. Merloz, note A. Bussac et D. Barreau), le Conseil d'État a jugé que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l'article 1382 du CGI, ceux des biens faisant corps avec les éléments d'assiette mentionnés aux articles 1380 et 1381 du même code qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface