Obligations déclaratives spécifiques pour le bénéfice de la réduction Pinel au titre des logements situés en Bretagne

Publié le 17/03/2021 - Mis à jour le 19/03/2021. Suite à la mise en place, par la loi de finances pour 2020, d'une expérimentation confiant au préfet le soin de déterminer les conditions particulières de la réduction d'impôt « Pinel » en Bretagne, un décret fixe les modalités déclaratives pour les investissements réalisés dans cette région. Outre une adaptation des obligations déclaratives attachées au dispositif général, une déclaration complémentaire spécifique (formulaire n° 2041 PB) doit être, selon les cas, jointe à la déclaration de revenus ou adressée à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la...