Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée
[18.03.2022]
Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle...
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